Conditions Générales d'Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Date d’entrée en vigueur : 1er août 2024
Nous sommes la société REMPLARADIO, société par actions simplifiée au capital social de 1000 € dont le siège social est situé 22 avenue de Suffren, 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 819 633 512, (ci-après « REMPLARADIO » ou « nous »).Tél : 06 20 40 38 49
Email : contact@remplaradio.com
Nous mettons à disposition de nos utilisateurs la plateforme « REMPLARADIO » sur le site internet remplaradio.com, une plateforme d’annonces et de réseau permettant à des professionnels du secteur de la radiologie (radiologues, cabinets et structures d’imagerie, internes, prestataires, manipulateurs, secrétaires, etc.) de publier ou de répondre à des annonces de recrutement, en particulier pour des remplacements, et d’entrer en contact avec d’autres professionnels du secteur (ci-après la « Plateforme »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions de mise à disposition de la Plateforme et les règles à respecter dans le cadre de son utilisation. Elles sont conclues entre REMPLARADIO et toute personne inscrite sur la Plateforme (ci-après un « Utilisateur » ou « vous »).
1. Définitions
Les termes employés dans les CGU qui comportent une majuscule ont la signification indiquée ci-après. Lorsqu’ils sont employés sans majuscule, ils ont la signification utilisée dans le langage courant.« Annonce » désigne une page d’annonce éditée par un Utilisateur sur la Plateforme, sous sa responsabilité éditoriale, en vue de diffuser une offre en lien avec le domaine de la radiologie, telle qu’une offre de recrutement ou de remplacement ou une offre en vue d’offrir ses services.
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel d’un Utilisateur sur la Plateforme.
« Contenu » désigne toute information ou contenu mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme, quelle que soit sa nature (notamment textes, écrits, données, images, visuels, logos, marques, photographies, sons, vidéos, projets, etc.).
« Crédit » désigne un crédit d’une valeur de 1 euro pouvant être utilisé sur la Plateforme pour souscrire l’une des options de référencement optimisé proposé par REMPLARADIO.
« Données » désigne les fichiers, documents, données à caractère personnel ou à caractère non-personnel que vous nous transmettez dans le cadre de l’exécution des présentes ou que vous publiez sur la Plateforme, telles que principalement les informations de votre Profil et de vos Annonces.
« Option « Annonce urgente » » désigne l’option payante que nous proposons permettant d’optimiser le référencement d’une Annonce en y apposant un badge “URGENT” visible par tous les Utilisateurs.
« Option « Annonce à la une » » désigne l’option payante que nous proposons permettant d’optimiser le référencement d’une Annonce en la rendant prioritaire dans le classement des Annonces sur la Plateforme.
« Parties » nous désigne ensemble vous et nous.
« Plateforme » désigne notre plateforme « REMPLARADIO » accessible via notre site internet remplaradio.com.
« Politique de Confidentialité » désigne notre politique de confidentialité qui vous explique la façon dont nous traitons vos données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et notre relation avec vous, ainsi que les droits dont vous disposez concernant vos données.
« Profil » désigne le profil d’un Utilisateur partagé sur la Plateforme comprenant l’ensemble des informations le concernant (identité, coordonnées, compétences, qualités, photos, statut médical, préférences matériel/logiciel, langues parlées, etc.).
« RGPD » désigne le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
« Services » désigne l’ensemble des services techniques et humains assurés par REMPLARADIO dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme.
« Utilisateur » désigne toute personne inscrite sur la Plateforme et disposant à ce titre d’un Compte Utilisateur.
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de régir les rapports juridiques entre REMPLARADIO et vous, lorsque vous êtes Utilisateur sur la Plateforme.Elles déterminent vos droits et vos obligations lorsque vous utilisez la Plateforme, et constituent à ce titre l’unique contrat entre REMPLARADIO et vous, à l’exclusion de tout autre document.
Vous devez accepter nos CGU pour utiliser la Plateforme. Lorsque vous les accepter, vous vous engagez à les respecter aussi longtemps que vous bénéficierez de nos Services.
3. Durée
Les CGU entrent en vigueur à la date où vous les acceptez en ligne (case à cocher) et resteront applicables entre nous tant que vous disposerez d'un Compte Utilisateur sur la Plateforme.4. Votre inscription à la Plateforme
4.1 Conditions d’inscription
L’inscription à notre Plateforme suppose pour vous de respecter nos prérequis lors de votre inscription et aussi longtemps que vous utiliserez notre Plateforme. Le respect de ces prérequis est un élément essentiel et déterminant de notre consentement à contracter avec vous.Vous devez :
✓ avoir plus de 18 ans,
✓ être un professionnel agissant pour les besoins de votre activité ;
✓ être un professionnel du secteur de la radiologie ;
✓ disposer de tout droit, autorisation, licence ou autres vous permettant d’exercer votre profession ;
✓ ne pas avoir été exclu de la Plateforme auparavant en raison de manquements de votre part.
Nous pourrons de plein droit refuser votre inscription ou fermer votre Compte Utilisateur en cas de non-respect de ces conditions d’inscription.
4.2 Procédure d’inscription
L’inscription sur la Plateforme s’effectue en créant un Compte Utilisateur sur la Plateforme. Pour créer un Compte Utilisateur, il faut :✓ remplir le formulaire d’inscription sur le site ;
✓ créer un mot de passe ;
✓ lire attentivement les CGU ;
✓ accepter formellement les CGU en cochant la case d’acceptation en ligne ;
✓ valider son inscription en cliquant sur le bouton « inscription » prévu à cet effet.
Après validation de l’inscription, un mail de confirmation est adressé à l’Utilisateur et ce dernier pourra accéder à la Plateforme.
5. Description de la Plateforme et de nos Services
5.1 Description générale
Nos Services consistent à vous fournir un droit d’accès et d’utilisation de notre Plateforme, à la maintenir disponible dans la mesure du possible et à mettre à votre disposition notre service client.Notre Plateforme est une plateforme d’annonce et de réseau dont l’objectif est de regrouper l’ensemble des acteurs du secteur de la radiologie afin qu’ils puissent se partager des annonces, en particulier pour des remplacements, échanger, se constituer un réseau.
A cette fin, elle permet aux Utilisateurs :
✓ de publier des Annonces ;
✓ de répondre et/ou postuler à des Annonces ;
✓ de visualiser des Profils d’autres professionnels du secteur ;
✓ d’entrer en contact et d’échanger avec d’autres professionnels du secteur ;
✓ de visualiser les dates des Annonces en cours et des Annonces validées grâce à un agenda.
Les prises de contact et échanges réalisés sur la Plateforme peuvent donner lieu à la conclusion d’accords contractuels entre Utilisateurs en dehors de la Plateforme. Nous ne sommes en aucun cas partie aux relations contractuelles initiées entre des Utilisateurs qui se sont rencontrés par l’intermédiaire de la Plateforme. Notre rôle se limite, en tant que prestataire technique, à mettre à disposition la Plateforme et l’audience de notre site internet.
5.2 Fonctionnalités de la Plateforme
Notre Plateforme comprend les fonctionnalités principales décrites ci-dessous. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment. Nous veillerons à ce que ces évolutions se fassent sans régression du niveau de service ni perte de données pour vous.La liste des fonctionnalités ci-dessous est établie au moment de la rédaction des présentes et fournie à titre purement informatif. REMPLARADIO ne saurait garantir son exhaustivité à tout moment de votre utilisation de la Plateforme.
▪ Tableau de bord
La rubrique « Tableau de bord » vous permet de disposer d’une vue d’ensemble de votre activité sur la Plateforme. Elle vous permet notamment de visualiser les dernières Annonces publiées sur la Plateforme, les nouveaux Profils, et un récapitulatif du Compte Utilisateur.
▪ Annonces
La rubrique « Annonces » vous permet de publier des Annonces en renseignant les informations à publier dans un formulaire dédié (type d’offre, description, secteur, compétences requises, localisation, dates, etc.).
Les informations figurant dans vos Annonces doivent être exactes, sincères et complètes, et ce, à tout moment. Aussi vous devez mettre à jour vos Annonces en cas de modification de ces informations.
Lorsque vous validez votre Annonce, celle-ci est publiée sur la Plateforme et est en principe accessible à tous les Utilisateurs. Vous pouvez modifier ou supprimer vos Annonces à tout moment.
La rubrique « Annonces » vous permet également de visualiser les Annonces en cours publiées par d’autres Utilisateurs et de rechercher les Annonces pertinentes grâce à un moteur et des filtres de recherche. En vous rendant sur l’Annonce d’un autre Utilisateur, vous avez la possibilité d’y répondre ou de candidater.
▪ Les Profils
La Plateforme vous permet de vous créer Profil en renseignant diverses informations vous concernant (nom, prénom, photo, coordonnées, statut médical, compétences, disponibilités, etc). Une fois validé, votre Profil sera publié sur la Plateforme et visible par tous les autres Utilisateurs.
Les informations figurant sur votre Profil doivent être exactes, sincères et complètes, et ce, à tout moment. Aussi vous devez mettre à jour votre Profil en cas de modification de ces informations.
Vous avez la possibilité d’ajouter des Profils. Ceux-ci seront accessibles à partir du même Compte Utilisateur et, par conséquent, des mêmes identifiants. Les Profils peuvent être édités ou supprimés à tout moment.
La rubrique « Profils » vous permet d’accéder aux Profils de tous les autres Utilisateurs et de les rechercher grâce à un moteur et des filtres de recherche.
▪ Carte
La rubrique « Carte » vous permet de visualiser sur une carte de France la localisation des Utilisateurs de la Plateforme.
▪ Favoris
La rubrique « Favoris » vous permet de visualiser la sélection de vos Profils favoris parmi les autres Utilisateurs. Pour mettre un Profil en favori, il faut se rendre sur le Profil concerné et cliquer sur le bouton « Favoris » prévu à cet effet.
▪ Messagerie
La rubrique « Messagerie » vous permet de discuter avec d’autres Utilisateurs et de retrouver vos conversations.
▪ Gérer mes crédits
La rubrique “Gérer mes crédits” vous permet d’acheter des Crédits, de visualiser le solde de votre cagnotte, d’accéder à l’historique de vos opérations et de vos paiements.
6. Accès à la Plateforme
6.1 Droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme
En tant qu’Utilisateur régulièrement inscrit, vous disposez d’un droit d’accès et d’utilisation à distance de la Plateforme via votre Compte Utilisateur.Nous vous concédons ce droit à titre personnel, non exclusif, non cessible, pour le monde entier, pour la durée de votre inscription sur la Plateforme, et uniquement aux fins d’utilisation de celle-ci dans les conditions et limites prévues dans les présentes, et en toute hypothèse conformément à sa destination.
La Plateforme est une solution professionnelle, si bien que ce droit d’accès et d’utilisation est concédé aux Utilisateurs uniquement à des fins professionnelles.
L’accès à notre Plateforme s’effectue à travers le réseau Internet, via notre site remplaradio.com.
Le matériel et la connexion à internet nécessaires pour accéder à notre Plateforme restent à vos frais et ne vous sont pas fournis. Vous avez la charge exclusive du fonctionnement de votre matériel, de votre connexion, et plus généralement de l’environnement technique avec lequel vous utilisez la Plateforme.
6.2 Votre Compte Utilisateur et vos identifiants
Nous mettons à votre disposition un Compte Utilisateur vous permettant de bénéficier d’un accès personnalisé à la Plateforme et d’utiliser ses fonctionnalités.Vous pouvez accéder à votre Compte Utilisateur grâce à vos identifiants (adresse mail et mot de passe renseignés lors de l’inscription). Ces identifiants sont confidentiels et personnels ; ils ne doivent en aucun cas être partagés avec des tiers.
En cas de perte, de suspicion de divulgation ou de divulgation avérée à des tiers, vous devez immédiatement générer un renouvellement de votre mot de passe (fonction « mot de passe oublié ») et nous signaler l’incident.
Les actions réalisées sur la Plateforme une fois connecté avec vos identifiants sont réputées avoir été accomplies par vous.
7. Disponibilité
Nous faisons nos meilleurs efforts pour que la disponibilité de la Plateforme se rapproche le plus possible d’une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Nous nous engageons uniquement sur une obligation de moyens.Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme pourra connaître des périodes d’indisponibilité temporaire à toute heure de la journée.
L’accès à Plateforme pourra être momentanément interrompu notamment :
- pour toutes causes indépendantes de notre volonté, notamment en cas de saturation au niveau français, ou mondial du réseau Internet ;
- pour des raisons de sécurité, notamment si nous constatons une utilisation suspecte de votre Compte Utilisateur ;
- pour toute opération de maintenance ou de mise à jour de notre Plateforme.
Nous veillons à vous informer au préalable de toute interruption programmée due à nos opérations de maintenance ou mise à jour. Dans la mesure du possible, nous veillons à réaliser ces opérations du lundi au vendredi, avant neuf (9) heures et après dix-huit (18) heures ou le samedi et dimanche toute la journée. Toutefois, certaines interventions d’urgence pourront nous obliger à intervenir à tout moment de la journée sans pouvoir vous informer préalablement.
8. Evolutions – Mises à jour
Nous sommes libres de faire évoluer la Plateforme à tout moment. A cette fin, nous pourrons proposer des mises à jour de la Plateforme ou les mettre en oeuvre automatiquement afin d’améliorer ou d’optimiser la Plateforme ou l’une de ses fonctionnalités.Certaines mises à jour sont indispensables pour pouvoir continuer à utiliser la Plateforme ou certaines de ses fonctionnalités et nécessiteront une action de votre part. Dans ce cas nous vous informerons.
A défaut de procéder aux mises à jour requise, votre accès à la Plateforme pourra se trouver dégradé voire impossible et nous ne pourrons en aucun être tenu responsable pour cela.
9. Référéncement optimisé des Annonces
9.1 Description
REMPLARADIO propose 2 options payantes permettant aux Utilisateurs d’optimiser le référencement de leurs Annonces :- Option « Annonce Urgente » permet de faire figurer un badge “URGENT” sur une Annonce visible par tous les Utilisateurs dans la rubrique “Annonces”. Le badge est apposé sur l’Annonce pendant toute la durée de publication de celle-ci.
- Option « Annonce à la une » permet de faire figurer l'Annonce concernée en priorité dans la rubrique « Annonces » de la Plateforme, c’est-à-dire parmi les premiers résultats de classement affichés. L’Utilisateur a la possibilité de choisir la durée pendant laquelle l’Annonce sera affichée en priorité parmi les durées proposées par REMPLARADIO.
9.2 Modalités de souscription
Les offres de référencement optimisé peuvent être souscrites grâce à des Crédits.Vous pouvez acheter des Crédits sur la Plateforme dans la rubrique “Gérer mes crédits” (1 crédit = 1 euro).
Tout Crédit acheté est ajouté à votre cagnotte et peut être utilisé pour souscrire une offre de référencement optimisé pour une Annonce selon le tarif en vigueur au jour de la commande.
Pour utiliser un Crédit, il suffit de sélectionner l’option souhaitée au moment de la création de l’Annonce. Les Crédits utilisés s’imputeront automatiquement sur le solde de la cagnotte.
Vous pouvez souscrire les options dans la limite des Crédits disponibles sur votre cagnotte. Le solde de votre cagnotte est affiché dans la rubrique “Tableau de bord” ainsi que dans la rubrique “Gérer mes crédits”.
Nous attirons votre attention sur le fait que la cagnotte ne saurait être assimilée à un compte de dépôt, si bien que les sommes payées pour l’achat des Crédits sont définitivement acquises à REMPLARADIO dès la réalisation du paiement. Aucune restitution du solde de la cagnotte ne pourra être réclamée en cas de fermeture du Compte Utilisateur, pour quelque raison que ce soit.
9.3 Prix et modalités de paiement
Les prix sont affichés sur la Plateforme hors taxes (HT) et seront majorés au moment de la facturation de la TVA applicable ainsi que de tous autres frais et taxes à la charge de l’Utilisateur. Les règlements sont effectués par carte bancaire aux tarifs en vigueur au jour de l’achat.9.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, le bénéfice de l’option de référencement optimisé sera immédiatement suspendu. En outre tout défaut de paiement d’une facture à son échéance pourra donner lieu à l’application d’intérêts de retard équivalent au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur les sommes restant dues et l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.10. Contenus
10.1 Notre rôle d’hébergeur
Nous n’exerçons ni contrôle préalable ni surveillance générale des Contenus que vous diffusez sur la Plateforme. Notre rôle est celui d’un hébergeur au sens de la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000.Par conséquent, nous ne saurions être tenu responsable en cas de publication de Contenus illicites par un Utilisateur, sauf à ce que nous n’agissions pas promptement pour retirer ou rendre inaccessible un Contenu illicite dont nous aurions eu connaissance ou qu’un Utilisateur nous aurait signaler.
10.2 Vos Contenus
Vous êtes et restez propriétaire des Contenus que vous publiez sur la Plateforme, sous réserve des droits des tiers sur ces Contenus.Vous nous autorisez à exploiter les Contenus que vous publiez pour les finalités suivantes :
- pour vous fournir les Services et notamment pour la mise à disposition de la Plateforme, pour la durée du Contrat ;
- pour développer, améliorer, alimenter, enrichir notre Plateforme, sans limitation de durée sauf pour les données à caractère personnel qui seront conservées uniquement pour les durées prévues dans la Politique de confidentialité ;
- pour les utiliser à toutes fins dans un cadre strictement interne à REMPLARADIO, sans limitation de durée sauf pour les données à caractère personnel qui seront conservées uniquement pour les durées prévues dans la Politique de confidentialité.
Si vos Contenus sont couverts par le droit d’auteur ou par tout autre de propriété intellectuelle :
- vous devez vous assurez avant toute publication de disposer des droits ou autorisations nécessaires pour ce faire ;
- vous nous consentez sur ces Contenus une licence non-exclusive, à titre gratuit, pour le monde entier, comprenant les droits de reproduction et de représentation aux fins et pour les durées indiquées ci-dessus.
Vous nous autorisez en outre gracieusement à mentionner et reproduire votre nom commercial, ainsi que vos marques et logos éventuels au titre de références commerciales sur la Plateforme et sur nos supports promotionnels et commerciaux en ligne ou hors ligne, sans limitation de durée.
10.3 Votre responsabilité
Vous reconnaissez être le seul responsable des Contenus que vous publiez sur la Plateforme, et notamment dans vos Annonces et Profils.10.4 Signalement de Contenus illicites
Il est possible de nous notifier des contenus manifestement illicites en remplissant le formulaire électronique prévu à cet effet accessible via la Plateforme ou transmis par mail à la suite d’un signalement.Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 concernant un marché unique des services numériques (DSA), la notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :
- une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le notifiant allègue que les informations en question sont du contenu illicite ;
- une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant d’identifier le contenu illicite ;
- le nom et l’adresse email du notifiant ;
- une déclaration confirmant que le notifiant pense, de bonne foi, que les informations et les allégations contenues dans la notification sont exactes et complètes.
En cas de publication de Contenus illicites par un Utilisateur, nous nous réservons la possibilité de prendre des mesures telles que :
- le retrait ou le déclassement du Contenu concerné ;
- la suspension temporaire du Compte Utilisateur de l’auteur du Contenu ;
- la fermeture définitive du Compte Utilisateur de l’auteur du Contenu (notamment en cas de publication répétée de Contenus illicites).
Lors que nous prenons de telles mesures, nous en informons l’Utilisateur et lui communiquons, au plus tard au jour où la mesure est effective, un exposé des motifs lui expliquant les raisons et les conséquences de la mesure prise.
11. Vos obligations
11.1 Relations avec les autres Utilisateurs
Nous attachons une importance prépondérante au bon déroulement à la qualité des rapports et relations initiées par l’intermédiaire de notre Plateforme et à ce que l’utilisation de la Plateforme constitue une expérience satisfaisante pour tous nos Utilisateurs.Conscient de ces exigences déterminantes, vous vous engagez :
- à respecter vos engagements contractuels découlant de toute relation initiée avec un Utilisateur rencontré via la Plateforme ainsi que toute réglementation éventuellement applicable à cette relation ; - lorsque vous être recrutés pour une mission, en particulier un remplacement, à l’exécuter en bon professionnel ; - à adopter une communication adaptée et respectueuse dans vos échanges avec les autres Utilisateurs et à faire preuve en tout temps de bonne foi dans vos relations avec ces derniers.
11.2 Utilisation de la Plateforme – Comportements interdits
Vous devez utiliser la Plateforme conformément à sa destination, dans le respect de la loi et des présentes CGU et de toutes règles d’utilisation que nous communiquons ou rendons accessible, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur la Plateforme.A ce titre, vous ne devez notamment pas :
- copier, reproduire, modifier, créer des oeuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu de la Plateforme sans nous demander préalablement l’autorisation ;
- donner accès à votre Compte Utilisateur à une autre personne ou divulguer vos identifiants personnels ;
- utiliser la Plateforme avec un compte qui n’est pas le vôtre ;
- perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou des activités qui s'y déroulent ;
- distribuer sur la Plateforme des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire au fonctionnement de la Plateforme ou de nuire aux tiers ;
- contourner le fonctionnement de la Plateforme, d’une quelconque façon que ce soit, et notamment contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès à la Plateforme ;
- utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scrapers ou tout autre procédé automatisé pour accéder à la Plateforme à quelque fin que ce soit, sans nous demander préalablement l’autorisation ;
- faire de la fouille de données sur la Plateforme sans nous demander préalablement l’autorisation ;
- extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de notre base de données ou extraire et/ou réutiliser de manière répétée et systématique tout ou partie de celle-ci.
11.3 Données personnelles des Utilisateurs
Il est expressément interdit d’extraire les données personnelles des autres Utilisateurs qui sont mises en ligne sur la Plateforme et de réaliser un quelconque traitement de ces données.Il est en outre expressément interdit d’utiliser les données personnelles des autres Utilisateurs (données des Profils principalement) à d’autres fins que celles résultant de la destination de la Plateforme.
11.4 Publication des Contenus
La Plateforme vous permet de créer et publier des Contenus notamment dans votre Profil et dans vos Annonces.Vous ne devez en aucun cas :
- publier des Contenus illicites ou contrevenants aux stipulations des présentes ;
- publier des Contenus injurieux, diffamatoires, violents, discriminants, ou plus généralement illicites ;
- publier des Contenus inappropriés ou contraires aux bonnes moeurs ;
- publier des Contenus dont la reproduction et/ou la diffusion est susceptible de constituer une violation d’un droit de tiers, tel que par exemple un droit de propriété intellectuelle ou le droit à l’image.
11.5 Annonces interdites
Il est interdit de publier des Annonces :- sans lien avec le secteur de la radiologie ;
- comportant de la publicité.
Nous n’effectuons pas de vérification de la conformité de vos Annonces avant publication. Toutefois, lorsque nous nous apercevons qu’une Annonce n’est pas conforme ou lorsqu’une Annonce nous est signalé comme non conforme, nous pourrons de plein droit déréférencer l’Annonce correspondante.
11.6 Manquement à vos obligations
▪ Suspension, restriction ou résiliationTout manquement de votre part à l’une quelconque des obligations précitées pourra donner lieu à la suspension ou à des restrictions de votre accès à la Plateforme, voire à la fermeture définitive de votre Compte Utilisateur, conformément aux articles 16 et 17 des présentes.
▪ Votre responsabilité
Vous êtes seul responsable des dommages causés par vos manquements aux obligations précitées, que ce soit envers REMPLARADIO, un Utilisateur ou un tiers.
Vous ferez donc votre affaire, sans l'intervention de REMPLARADIO, de tous éventuels litiges avec un autre Utilisateur ou un tiers résultant de tels manquements.
En particulier, vous êtes responsable entier et exclusif :
- de l’exécution des accords contractuels ou non conclus avec les Utilisateurs rencontrés par l’intermédiaire de la Plateforme ;
- de tous les Contenus que vous mettez en ligne et de tout défaut, erreur ou omission quant aux Contenus que vous publiez sur la Plateforme ;
- de l’utilisation que vous faites de la Plateforme.
▪ Votre engagement de garantie
Vous garantissez REMPLARADIO contre toute action, amiable ou judiciaire, émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers engagée à son encontre du fait d’un manquement de votre part aux stipulations des présentes.
Vous vous engagez à ce titre à indemniser intégralement REMPLARADIO le cas échant de tous frais qu’elle aurait engagés pour sa défense et pour l’indemnisation de tout Utilisateur ou tiers au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.
12. Propriété intellectuelle de REMPLARADIO
Nous sommes titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur notre Plateforme et ses composants (logiciels, textes, images, visuels, marques, noms de domaine, etc.) ainsi que sur les documents que nous vous remettons, l’acceptation des CGU et l’utilisation de la Plateforme n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à votre profit.Nous vous concédons uniquement un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des fonctionnalités qu’elle contient. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti à titre personnel, non exclusif, non cessible, pour le monde entier, pour la seule durée des présentes.
Vous n’avez pas le droit d’utiliser les marques et signes distinctifs désignant REMPLARADIO, la Plateforme ou les fonctionnalités qu’elle contient, sans autorisation préalable, expresse et écrite de notre part.
13. Traitements de données à caractère personnel
Le fonctionnement de la Plateforme et la fourniture de nos Services impliquent la collecte et le traitement de données à caractère personnel vous concernant. Ces traitements sont effectués conformément à la législation applicable et notamment le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».Nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme dans laquelle nous vous expliquons en détail les traitements de données personnelles que nous réalisons.
14. Liens hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. Ces liens peuvent vous faire quitter la Plateforme.Les sites vers lesquels vous pouvez être redirigés ne sont pas édités par REMPLARADIO. Aussi nous ne sommes en aucun cas responsable de leur contenu.
15. Service client - Réclamation
Vous pouvez nous contacter à tout moment pour tout renseignement sur nos Services ou pour nous faire part de vos réclamations via le formulaire de contact sur la Plateforme ou par mail à l’adresse indiquée en tête des présentes.Nous ferons nos meilleurs efforts pour répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.
16. Suspension ou restriction d’accès à la Plateforme
En cas de manquement contractuel de votre part, nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès à la Plateforme.Nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès en cas de violation de votre part de l’une quelconque de vos obligations contractuelles, et notamment en cas de violation des obligations prévues à l’article 11 des présentes.
La décision de suspension ou de restriction d’accès vous sera notifiée par mail.
17. Fermeture du Compte Utilisateur
17.1 Fermeture par l’Utilisateur
Vous pouvez fermer votre Compte Utilisateur à tout moment en nous le signalant par mail à l’adresse indiquée en tête des présentes ou par l’intermédiaire de la fonctionnalité de résiliation en ligne de la Plateforme.17.2 Fermeture par REMPLARADIO
Nous pouvons de plein droit fermer votre Compte Utilisateur en cas de violation de l’une quelconque des règles prévues à l’article 11.2 ou de non-respect grave ou répété d’une obligation des présentes.17.3 Conséquences
La fermeture du Compte Utilisateur entraîne :- la suppression immédiate de votre Profil et de vos Annonces sur la Plateforme ;
- l’exigibilité immédiate de toutes sommes éventuellement dues à REMPLARADIO.
En toute hypothèse, vous avez la possibilité, dans les 10 jours calendaires de la clôture de votre Compte Utilisateur, de nous demander la restitution de vos Données dans un format standard, structuré, couramment utilisé et lisible par machine (tel que .xlsx, .csv, .xml). Dans ce cas, nous vous les mettrons à disposition, sous forme de téléchargement. Vous disposerez alors d’un nouveau délai de dix jours calendaires pour télécharger vos Données, vérifier leur intégrité et éventuellement émettre des réserves. Au-delà de ce délai, et sans réserve de votre part, vous nous autorisez à détruire l’ensemble des copies de vos Données de notre système d’information, sans pouvoir nous le reprocher ultérieurement.
18. Notre responsabilité
18.1 Obligation générale de moyens
D’un commun accord, les Parties conviennent que REMPLARADIO est soumise à une obligation générale de moyens dans le cadre de la fourniture des Services.En particulier, nous ne nous engageons sur aucun volume de vente ni perspective de chiffre d’affaires quelconque que vous pourriez espérer en vous inscrivant sur notre Plateforme.
18.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de REMPLARADIO ne pourra être engagée que pour les seuls dommages prévisibles dont elle est directement à l’origine à l’exclusion de tout dommage indirect, dommages matériels ou immatériels consécutifs ou non, toute perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, préjudice d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements, et cela sans aucun engagement solidaire avec les tiers ayant concouru au dommage.En outre, la responsabilité de REMPLARADIO ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance de la part de l’Utilisateur, lorsque cette faute, omission ou défaillance est la cause unique ou prépondérante du préjudice subi par l’Utilisateur.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de REMPLARADIO serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que REMPLARADIO pourrait être amenée à verser à l’Utilisateur ne pourra excéder, toutes sommes et tous dommages confondus, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir :
- le montant HT encaissé par REMPLARADIO au titre de la relation avec l’Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage ;
- la somme de 100 € HT en l’absence de sommes encaissées par REMPLARADIO ;
Aucune réclamation et/ou action de l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre REMPLARADIO passé un délai de douze (12) mois après la découverte du fait générateur sur lequel elle repose.
Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre elles une répartition raisonnable des risques et responsabilités au regard du contexte et des conditions des présentes.
Les limitations de responsabilité ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
19. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement à ses obligations si l’exécution des CGU est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure.Sont qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves internes et externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, pandémie, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.
20. Assurance
Vous déclarez être assuré pour votre responsabilité civile auprès d'une compagnie notoirement solvable pour toutes les conséquences des présentes.21. Stipulation finales
21.1 Modification des CGU
Nous pouvons faire évoluer nos CGU à tout moment. Dans ce cas nous vous le notifierons dès votre 1ère connexion à la Plateforme suivant la modification. La version des CGU applicables entre les Parties est toujours la version publiée sur la Plateforme.21.2 Convention sur la preuve
Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais de la Plateforme. Vous reconnaissez expressément : (1) la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation ou validation réalisée depuis la Plateforme et l’opposabilité de toute action réalisée une fois connecté au moyen de vos identifiants (2) que les journaux de connexion de notre Plateforme font foi entre vous et nous. Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.21.3 Titre et indépendance des clauses
En cas de divergence ou incohérence entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU et les stipulations qu’elles contiennent, les titres seront déclarés inexistants.Si une ou plusieurs clauses ou stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.